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“Le Code ILU, un identifiant standardisé pour les unités de chargement intermodales en Europe, est une initiative volontaire importante qui soutient la compétitivité du Transport Combiné. Il s'agit d'un exemple efficace de solution sans papier pour les acteurs de ces chaînes de transport.”

Violeta Bulc, Commissaire Européenne aux Transports

Conditions Générales pour l'enregistrement de Codes ILU

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1   Définitions et champ d’application

1.1 Les Clés-propriétaire des Codes ILU

L’Union Internationale pour le transport combiné Rail-Route scrl (ci-après UIRR), établie à Bruxelles, Belgique, rue Montoyer 31/11, attribue les clés-propriétaire des Codes ILU pour le marquage d’unités de chargement intermodales (‘ILU’ intermodal loading units) utilisées en Europe telles des caisses mobiles, conteneurs non ISO et semi-remorques.
Conformément à la norme européenne EN 13044-1, les clés-propriétaire restent, à tout moment, la propriété de l’UIRR en tant qu’Administrateur du Code ILU. Le Détenteur d’une ou plusieurs clés-propriétaire a uniquement le droit d’utiliser celle-ci, conformément aux conditions reprises ci-dessous ainsi qu’à toute condition que l’UIRR pourrait ajouter au présent contrat.

1.2 Les Demandeurs

Seuls des propriétaires d’unités de chargement intermodales devant être marquées sont autorisés à demander une clé-propriétaire du Code ILU.
Le terme « propriétaire » englobe tout Détenteur-loueur ou opérateur d’unités de chargement intermodales, à la condition qu’un tel Détenteur ou opérateur exerce un contrôle total et exclusif sur les unités de chargement intermodales comme s’il en était le propriétaire à part entière.
Un même Demandeur peut obtenir plusieurs clés-propriétaire si l’UIRR considère que les motifs avancés par écrit sont satisfaisants.
Une  clé-propriétaire peut être enregistrée par un Demandeur qui ne possède pas, au moment de l’enregistrement, d’unités de chargement intermodales ou qui ne fait pas encore marquer ses unités de chargement intermodales à l’aide d’une clé-propriétaire qu’il a demandée, à condition que la demande soit motivée par une intention réelle d’utiliser la clé-propriétaire demandée dans une limite de temps raisonnable.

1.3 Le Territoire

Conformément à la norme européenne EN 13044-1, l’utilisation du Code ILU est limitée aux ILU circulant dans la zone européenne ;par « zone européenne », il faut entendre les pays européens et pays voisins proches pouvant être reliés par la route, le rail, la voie navigable ou la voie maritime de courte distance(short sea shipping).

2   Procédure d’enregistrement et conséquences

2.1 Pré-enregistrement du Demandeur

Avant de pouvoir demander une clé-propriétaire d’un code ILU, le Demandeur doit envoyer une requête à l’UIRR en complétant un formulaire d’inscription, en principe via l’Internet (www.ilu-code.eu). L’UIRR vérifiera l’existence légale du Demandeur et s’assurera que toutes les conditions de demande d’une clé-propriétaire du Code ILU sont remplies.
Si le Demandeur ne remplit pas ces conditions, l’UIRR refusera l’enregistrement.

2.2 Demande et choix d’une clé-propriétaire disponible

Si le Demandeur remplit les conditions, l’UIRR enverra une confirmation de pré-enregistrement permettant au Demandeur de faire directement la demande d’une clé-propriétaire de son choix. Dès réception de la demande, l’UIRR indiquera si la clé-propriétaire choisie est disponible. Dans le cas contraire, le Demandeur sera invité à soumettre une nouvelle proposition.

2.3 Paiement des frais d’enregistrement

Le Demandeur s’acquittera des frais d’enregistrement uniquement par virement bancaire.
Les frais d’enregistrement doivent être payés sans délai: la période de réservation allouée pour permettre les opérations bancaires est limitée à 15 jours. Si le paiement n’est pas enregistré dans ce délai, la réservation exclusive de la clé-propriétaire est annulée.

2.4 Attribution d’une clé-propriétaire

Après réception du paiement des frais d’enregistrement, l’UIRR délivrera un certificat d’enregistrement par e-mail ou, si le Demandeur en a fait le choix, par lettre dans les 15 jours ouvrables. De par ce certificat, le Demandeur devient Détenteur de la clé-propriétaire.
Le certificat d’enregistrement n’est pas un certificat de propriété d’un Code ILU mais il reconnaît que la clé-propriétaire de Code ILU, de quatre lettres, est attribuée au Détenteur  de la clé-propriétaire conformément à la norme EN 13044-1. Par conséquent:

  • le Détenteur de clé-propriétaire peut marquer l’ensemble de ses unités de chargement intermodales pour une utilisation en Europe avec les Codes ILU correspondants dès la date de réception du certificat de la clé-propriétaire de Code ILU;
  • la protection du titre exclusif du Détenteur de la clé-propriétaire de Code ILU est allouée par l’UIRR au Détenteur du Code. Dans le cas d’une utilisation non autorisée d’un Code par une autre société, le Détenteur de la clé-propriétaire est invité à en informer l’UIRR et à lui fournir toute information disponible afin de permettre une intervention de l’UIRR ;
  • chaque unité de chargement intermodale munie d’un Code ILU est officiellement reconnue en Europe comme appartenant ou étant utilisée par le Détenteur du Code, ce dernier étant répertorié dans le Registre des clés-propriétaire, avec la responsabilité qui en découle (légale, commerciale, dommages, assurance, etc.) pour ce bien ou pour une telle opération.

En cas de transfert de propriété d’une ou plusieurs unités de chargement intermodales, la responsabilité dont mention ci-dessus continue d’être assumée par le Détenteur de la clé-propriétaire jusqu’au moment où:

  • le marquage au moyen de Codes ILU est supprimé de l’(des) unité(s) de chargement intermodale(s), ou
  • le marquage au moyen de Codes ILU est remplacé par d’autres, dont la clé-propriétaire est dûment enregistrée par l’UIRR et détenue par le nouveau propriétaire, ou
  • le marquage au moyen de Codes ILU reste inchangé mais avec un nouveau Détenteur de clé-propriétaire dûment enregistrée suite au transfert.

3   Transfert, renouvellement et annulation d’un Code

3.1 Transfert

Il se peut que l’ensemble de la flotte d’unités de chargement soit transféré d’un ancien propriétaire A à un nouveau propriétaire B. Cela peut être le cas, par exemple, lors de l’acquisition spécifique d’une telle flotte ou faisant suite à un transfert global des avoirs de la société A (p. ex.: fusion, rachat de la société, etc.). Pour montrer le changement de propriétaire de la flotte d’unités de chargement intermodales, le nouveau propriétaire B pourrait vouloir enregistrer une nouvelle clé-propriétaire (ou utiliser éventuellement une clé-propriétaire qu’il possède déjà); toutefois, dans un tel cas de figure, il devrait faire procéder à un nouveau marquage de toutes les unités de chargement intermodales, ce qui représenterait une procédure longue et coûteuse. Afin d’éviter ces désagréments au nouveau propriétaire, il peut, avec l’ancien propriétaire, demander un transfert immédiat du Code concerné de l’ancien au nouveau propriétaire.
Dans ce cas, des frais de transfert devront être payés par le nouveau propriétaire à l’UIRR. Les frais du transfert sont identiques à ceux de l’enregistrement et devront être acquittés selon les dispositions des articles 2 et 5.
Le changement de nom et TVA de la société détentrice d’une clé-propriétaire est considéré comme un transfert au sens de cet article, entraînant l’obligation de transfert de clé-propriétaire de la société détentrice d’une clé-propriétaire à la nouvelle entité.  Les frais de transfert sont identiques à ceux de l’enregistrement et doivent être acquittés selon les dispositions de l’article 2 et 5.

3.2 Renouvellement

L’enregistrement d’une clé-propriétaire doit être renouvelé tous les deux ans. Les Détenteurs de clés-propriétaires eront avertis par e-mail avec un préavis de 90 jours précédant la date d’expiration de leur Code. Dans les 30 jours avant la date d’expiration de leur clé-propriétaire, l’UIRR rappellera, par lettre recommandée, la date d’expiration aux Détenteurs de clés. Si le renouvellement n’a pas été effectué jusqu’à la date d’expiration, la clé-propriétaire sera supprimée du Registre officiel et le droit d’utiliser cette clé par le détenteur cessera avec effet immédiat.

3.3 Annulation

L’UIRR annulera l’enregistrement d’une clé-propriétaire (et le supprimera du Registre du Code ILU):

  • si requis par le Détenteur d’une clé-propriétaire,
  • suite à la décision d’un Tribunal,
  • si les frais de renouvellement n’ont pas été payés,
  • si le Détenteur du Code a été déclaré en faillite, est insolvable, en liquidation ou s’il a été reconnu coupable d’activités frauduleuses ou criminelles,
  • s’il fait un usage abusif ou non conforme d’une clé-propriétaire du Code ILU d’une quelconque façon.

3.4. Usage non conforme/abusif de clés-propriétaires

3.4.1. En cas d’utilisation de Codes ILU non conformes aux règles telles que définies dans la norme EN 13044-1 ou d’une clé-propriétaire non enregistrée dans le registre officiel de Codes, l’UIRR notifiera par courrier recommandé au propriétaire d’unités de chargement l’usage abusif de codes non conformes, en l’enjoignant d’arrêter immédiatement cet usage ou de régulariser sa situation. L’UIRR se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle jugera adéquates pour mettre fin à l’usage non conforme/abusif, en ce compris des mesures conservatrices. Ces mesures ne pourront être évitées que si la société en question supprime immédiatement tout marquage non conforme de ses unités ou si elle procède à l’enregistrement selon la procédure prévue à l’article 2 des présentes conditions générales.

3.4.2. Dans le cas d’utilisation de Code non autorisée suite à l’expiration de la clé-propriétaire faute de renouvellement en temps voulu, le propriétaire devra parcourir à nouveau la procédure d’enregistrement prévue à l’article 2 des présentes conditions générales et payer les frais d’enregistrement pour pouvoir récupérer sa clé-propriétaire, et ce pour autant qu’elle soit toujours disponible. Si elle n’est plus disponible, le propriétaire devra immédiatement supprimer tout marquage non conforme de ses unités.

3.4.3. Le détenteur devra éliminer ses marquages avec des Codes ILU si:

  • les frais de renouvellement de sa clé-propriétaire ne sont pas acquittés en temps voulu
  • la clé-propriétaire n’est plus valable sur le Registre
  • la clé-propriétaire n’a jamais été enregistrée sur Registre officiel
  • la clé-propriétaire n’est pas conforme au règlement, (la 4ème position doit être A,B,D,E ou K)

4   Administration et publication

4.1 Modifications au Registre du Code ILU

Le détenteur d’une clé-propriétaire est tenu de mettre son adresse et ses données de contact à jour, s’il y a lieu, via son accès Internet ou en écrivant à l’UIRR. L’UIRR ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages découlant de l’absence de mise à jour, dans le Registre officiel, de l’adresse et des données de contact du Détenteur d’une clé-propriétaire.

4.2 Publication des Codes

Le Détenteur d’une clé-propriétaire accepte explicitement que les clés-propriétaires enregistrées, en ce compris les noms et adresses de leurs Détenteurs, soient consignées dans le Registre officiel qui est publié par l’UIRR et accessible par l’Internet (www.ilu-code.eu).
Le site web qui comporte aussi le Registre des clés-propriétaire des Codes ILU est accessible au public et peut être consulté par des tiers ou d’autres acteurs de la chaîne de transport, tels que les Douanes, les Autorités, les services d’urgence, etc. Le Détenteur d’une clé-propriétaire accepte de renoncer à toute plainte et à tout dommage à l’encontre de l’UIRR en cas d’abus par des tiers du Registre des Codes ILU.
L’UIRR ne partagera avec, ni ne divulguera à des tiers des informations concernant le Détenteur d’un Code en dehors des informations reprises dans le Registre des Codes ILU.

4.3 Exclusion de responsabilité

L’UIRR décline toute responsabilité en relation avec l’aptitude au transport ou avec l’utilisation des unités de chargement intermodales, le marquage incorrect ou frauduleux de ces unités, l’utilisation abusive ou impropre de Codes ILU par le Détenteur d’une clé-propriétaire, l’utilisation de Codes ILU par des personnes ou des sociétés qui n’y sont pas habilitées.

4.4 Mode de communication

Toute communication entre l’UIRR et les demandeurs et/ou Détenteurs de clés-propriétaire se fait habituellement sous forme électronique via l’Internet (www.ilu-code.eu). Dans le cas où le choix du Demandeur se porte sur la correspondance papier, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’impression et les frais de port.

4.5 Litiges

Tout litige relatif à des droits opposés sur un Code particulier (que la clé-propriétaire du Code ILU ait été demandée, réservée ou enregistrée), doit être notifié sans délai à l’UIRR. L’UIRR s’emploiera à résoudre ce litige en négociant un accord entre les parties en conflit. Si un litige porte sur une clé-propriétaire réservée, l’UIRR peut suspendre l’enregistrement final jusqu’à la résolution de ce litige.
Si une partie ou une clause du présent contrat apparaissait, pour une raison ou une autre, comme enfreignant une loi, un règlement ou une décision judiciaire applicable à ce contrat, ou encore comme invalide ou non exécutoire, les autres parties ou articles ne seront pas affectés et resteront valides et applicables, comme si les parties ou clauses illégales, invalides ou non exécutoires ne faisaient pas partie du contrat. Toute partie illégale, invalide ou non exécutoire de l’article sera remplacée par une clause qui, pour autant que cela est légalement possible, se rapproche le plus de ce qui était initialement envisagé dans la partie de la clause concernée.
Tout litige entre un Demandeur ou un Détenteur de clés-propriétaire et l’UIRR, résultant des présentes Conditions Générales et ne pouvant être réglé à l’amiable, sera confié à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

4.6 Législation applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit belge.

5   Relevé des charges

Les frais d’enregistrement unique s’élèvent à EUR 250. Les frais de renouvellement, dus tous les deux ans, s’élèvent à EUR 100.

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